Pourquoi comprendre les règles est la première étape pour les changer
La revente de billets est devenue l’un des problèmes les plus persistants et frustrants du secteur des spectacles vivants. Le public la désapprouve. Les présentateurs perdent des revenus et la confiance de leurs clients. Au Canada, la réglementation en matière de revente de billets est fragmentée, appliquée de façon incohérente et souvent mal comprise.
Cet article de blog accompagne la prochaine réunion publique « Revente de billets : politiques, tarification et protection » qui aura lieu le 24 février 2026, de 14 h à 15 h HNE. Présenté par CAPACOA et la CLMA, cet événement s’inscrit dans une série continue explorant des stratégies pratiques et politiques pour lutter contre la revente de billets.
Pour en savoir plus sur les différents types de revente de billets et de fraude, et sur la manière dont les différents organisateurs y ont fait face, regardez notre première réunion publique intitulée « Lutte contre la revente et la fraude de billets : stratégies pour le secteur des arts de la scène ». Pour en savoir plus sur les solutions basées sur les données, regardez la vidéo de suivi intitulée « Surclasser les sites de revente : Stratégies gagnantes ».
Pourquoi cette conversation est importante
La revente de billets est souvent présentée par les plateformes de billetterie comme un effet secondaire inévitable de la demande. En pratique, il s’agit d’un problème structurel façonné par une réglementation inégale, une application limitée et des sites de revente de plus en plus sophistiqués. Pour les organismes artistiques, cela se traduit par des pertes de revenus, une confusion quant aux obligations de conformité et une frustration croissante de la part du public qui se sent induit en erreur au sujet des prix et de la disponibilité.
Bien qu’il n’existe pas de solution unique, la compréhension du contexte juridique et politique constitue un point de départ nécessaire. Sans cela, les organisations se retrouvent à réagir individuellement à la revente au lieu de l’aborder de manière stratégique.
Ce que dit la loi fédérale sur la tarification
Au niveau national, l’indication de prix partiel (la pratique consistant à annoncer un prix de base et à ne révéler les frais obligatoires qu’au moment du paiement) est illégale en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. À compter de juin 2024, les modifications apportées par le projet de loi C‑59 précisent que les seuls frais qui peuvent être exclus d’emblée sont ceux imposés par le gouvernement, comme les taxes de vente. Tous les autres frais doivent être clairement divulgués dès le départ, sous peine de poursuites pour présentation trompeuse.
Ces règles s’appliquent aussi bien à la publicité traditionnelle qu’aux annonces numériques, y compris aux offres intégrées dans des données structurées. Le Code canadien des normes de la publicité renforce cette exigence en stipulant que tous les détails pertinents doivent être clairement énoncés et que les omissions ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Malgré cette clarté au niveau fédéral, l’application de la loi est inégale et son interprétation varie encore d’une province à l’autre, notamment en ce qui concerne la définition du « prix total ».
Un ensemble disparate de règles provinciales
Les lois spécifiques relatives à la revente de billets au Canada varient considérablement d’une province à l’autre. Certaines juridictions ont une législation spécifique en matière de contraventions ; d’autres s’appuient sur des cadres généraux de protection des consommateurs ; et certaines ont récemment levé toutes les restrictions en matière de revente.
Voici un aperçu général de la situation actuelle :
Ontario
La Loi sur la vente de billets de l’Ontario exige la divulgation du prix total du billet, y compris les frais, et impose des conditions à la revente à un prix supérieur à la valeur nominale. Toutefois, l’application de la loi reste limitée et le marché de la revente continue de prospérer.
Québec
Le Québec possède le cadre de revente le plus restrictif au Canada, interdisant la revente à un prix supérieur à celui autorisé par le producteur, sauf exceptions limitées. Les prix doivent inclure les frais de service et de livraison obligatoires dès le départ, bien que les taxes puissent être exclues.
Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique exige la divulgation du prix total des billets et des frais détaillés, mais comme les autres provinces, elle est confrontée à des défis liés à l’application de la loi et aux plateformes de revente transfrontalières.
Saskatchewan
La Saskatchewan ne dispose pas de législation spécifique concernant la revente de billets. Les pratiques de billetterie relèvent du droit général de la consommation. Ce système disparate et incohérent rend les organisateurs et le public vulnérables et ouvre la voie à des pratiques abusives.
Manitoba
Le Manitoba a abrogé sa loi sur la revente de billets en 2023. La revente de billets est désormais régie uniquement par les règles générales de protection des consommateurs, sans plafond de prix de revente ni obligations spécifiques aux billets.
Pour un exemple concret des effets de la revente de billets et un aperçu général du marché actuel, cliquez ici.
Les limites de la législation seule
Dans toutes les provinces, plusieurs limitations communes se dégagent : les lois manquent souvent de mécanismes d’application clairs, les différences de juridiction sont exploitées par les plateformes de revente en ligne et la responsabilité de la conformité est fréquemment transférée aux présentateurs sans outils significatifs pour intervenir.
Cela soulève une question importante pour le secteur : si la réglementation seule ne suffit pas, que faut-il de plus ?
Ce que cette réunion publique explorera
La réunion publique intitulée « Revente de billets : politiques, tarification et protection » aborde la revente de billets comme un problème structurel façonné par la perception du public, une réglementation inégale et une application insuffisante de la loi. S’appuyant sur les sessions précédentes de cette série, cette conversation ira au-delà de la fraude et des solutions techniques pour explorer comment la revente est encadrée politiquement, où la politique échoue dans la pratique et comment ces défaillances affectent les résultats financiers des présentateurs, la visibilité des artistes et la confiance du public.
Avec la participation de Dan Moulton, stratège qui accompagne les grandes organisations tournées vers le consommateur dans la gestion des enjeux de réputation et de politique, et de Jon Weisz, spécialiste du développement culturel possédant une vaste expérience en matière de partage des ressources et de dynamique sectorielle, cette session sera un forum d’échanges pertinents et d’expérience concrète. Ensemble, nous nous demanderons ce qui manque, ce qui fonctionne et ce que le secteur peut faire ensuite.
Écrit par : Morgan Pannunzio et Sam Bean
