22 février 2016 – En décembre 2015, le gouvernement du Canada annonçait la création d’une nouvelle exemption de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les arts de la scène. Depuis le 17 février, cette exemption est en vigueur.
Le gouvernement du Canada a créé une nouvelle catégorie d’exemption de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour « les créateurs et les talents dont la profession ou le poste est essentiel aux compagnies/organismes des arts de la scène à but non lucratif dans les disciplines liées à la musique symphonique, à l’opéra, au théâtre et à la danse. » Cette exemption s’applique aux ressortissants étrangers admissibles engagés par un organisme des arts de la scène bénéficiaire d’une aide financière du Conseil des arts du Canada ou d’un appui financier au titre de crédits parlementaires. En vertu de cette exemption, les demandes de permis de travail de ressortissants étrangers seront traitées sous le Programme de mobilité internationale plutôt que le Programme de travailleurs étrangers temporaires.
Ceci va réduire de beaucoup les frais et les tracas administratifs associés à l’embauche d’artistes étrangers par les compagnies en arts de la scène. Les demandeurs n’auront ainsi plus à se soumettre aux exigences administratives et aux frais de 1 000 $ de l’EIMT. Les frais pour les permis de travail et les frais de conformité de l’employeur continueront cependant à s’appliquer. De plus, une lettre de réciprocité sera exigée (voir la liste des exigences plus bas).
Note importante : Les activités de diffusion sont entièrement dispensés de permis de travail et d’EIMT – les diffuseurs de spectacles ne sont donc pas concernés par cette nouvelle exemption. Les compagnies en arts de la scène concernées peuvent contacter leur organisme national de service aux arts afin d’obtenir plus d’informations ou d’obtenir une lettre de réciprocité.
Cet important changement de politique est la résultante d’un travail de représentation mené conjointement par l’Alliance des arts de la scène, la Fédération canadienne des musiciens et Canadian Actors Equity Association depuis la réforme du programme de travailleurs étrangers temporaires, en juin 2014. Ce changement fait suite à une exemption de permis de travail accordée aux artistes étrangers se produisant dans des bars, à la demande de CAPACOA et des associations de l’industrie de la musique. Avec ces changements, le cadre réglementaire canadien en matière d’emploi se trouve désormais plus en phase avec les objectifs la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO.
Résumé des réglementations afférentes aux artistes étrangers
Emploi dans une production ou une compagnie (par exemple, un metteur en scène ou un chorégraphe invité dans une production canadienne) :
- Dispense de l’EIMT [R205b)] (code de dispense C23)
- Le demandeur doit obtenir un permis de travail.
- L’employeur doit s’acquitter de frais de conformité de l’employeur de 230$.
- Le demandeur doit présenter une lettre lui a été qui prouve qu’il existe à l’étranger des possibilités réciproques pour les Canadiens dans la discipline visée. Cette lettre doit être fournie par l’organisme de service ou le représentant des arts de la scène compétent (par exemple, Orchestres Canada ou l’Assemblée canadienne de la danse).
- Un visa de résident temporaire (visiteur) pourrait être exigé, selon le pays d’origine.
- Des données biométriques pourraient être exigées, selon le pays d’origine.
- Une autorisation de voyage électronique pourrait être exigée, selon le pays d’origine.
- Les exigences de retenue d’impôt pour les non-résidents s’appliquent sur les cachets et sur les salaires.
Engagement de diffusion à durée limitée (par exemple, un groupe de musique étranger présenté par un diffuseur en salle ou un festival) :
- Dispense de permis de travail R186g)(ii) – et donc dispense de l’EIMT.
- Un visa de résident temporaire (visiteur) pourrait être exigé, selon le pays d’origine.
- Des données biométriques pourraient être exigées, selon le pays d’origine.
- Une autorisation de voyage électronique pourrait être exigée, selon le pays d’origine.
- Les exigences de retenue d’impôt pour les non-résidents s’appliquent sur les cachets et sur les salaires.
Actualités précédentes
L’autorisation de voyage électronique entre en vigueur
Encadrement législatif pour le traitement des visas
