10 septembre 2015 – Le groupe de travail sur la fiscalité du spectacle sous l’égide de CAPACOA a soumis des commentaires en réponse à une consultation sur des propositions relatives à l’imposition des non-résidents.
En juillet, le ministère des Finances a lancé une consultation sur des propositions législatives fiscales visant la mise en œuvre de certaines mesures annoncée dans le budget de 2015. Celles-ci incluent notamment une mesure visant à rationaliser les exigences en matière de retenues s’appliquant aux employeurs non-résidents, qui pourrait s’appliquer à une compagnie de danse dont les interprètes ont un statut d’employé plutôt que de contractuel.
Le groupe de travail avait envoyé une lettre à la Ministre du Revenu à ce sujet et se réjouit d’avoir aujourd’hui l’occasion de réagir aux propositions législatives :
« Nous apprécions grandement cet amendement. Une exception à l’exigence de remplir des déclaration de type T4 est précisément le genre d’allégement administratif dont les compagnies non-résidentes on besoin, » affirme la lettre de commentaires du groupe de travail.
Les changements proposés n’affecteront cependant que les compagnies établies aux États-Unis, puisque les artistes des autres pays sont sujet à une exclusion établie dans l’article 17 du Modèle OCDE de Convention fiscale. En dépit de cette portée limitée, la consultation a donné au groupe de travail l’occasion de mettre de l’avant plusieurs changements pouvant potentiellement réduire le fardeau administratif associé au Règlement 102 et au Règlement 105 sur les retenues d’impôt.
Lorsque les élections seront terminées et qu’un nouveau gouvernement aura été formé, le groupe de travail s’empressera d’intimer aux ministres des Finances et du Revenu la nécessité d’apporter des changements à la loi et aux règlements relatifs à la fiscalité internationale.
Lire la lettre [contenu en anglais]
Autre développement importants : application de pénalités
Au cours de la dernière année, on a rapporté un nombre croissant de cas où des artistes et compagnies non-résidents se sont vus imposer des pénalités pour ne pas avoir produit un rapport d’impôt T1 ou T2. De telles pénalités risquent d’engendrer des problèmes sérieux à tout non-résident qui souhaiterait revenir offrir des spectacles au Canada dans l’avenir. Les diffuseurs de spectacle devraient informer tout non-résident qu’ils engagent de leur obligation de déclaration.
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