28 septembre 2012 – CAPACOA et PACT entament des pourparlers avec Ré:Sonne à propos de la perception rétroactive de redevances pour 2008-2012.
Ré:Sonne, nouveau collectif de gestion de droits d’auteur, qui perçoit des redevances pour l’exécution d’enregistrements en vertu de la disposition sur les droits connexes contenue dans la Loi sur le droit d’auteur, a commencé à demander des redevances pour une nouvelle gamme d’utilisations. Des membres de CAPACOA ont reçu des lettres les enjoignant de verser des paiements rétroactifs au plus tard le 1er octobre.
Cette initiative de recouvrement de licences concerne essentiellement le Tarif 5 de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (Parties A à G) pour la période de 2008 à 2012. Ce tarif vise de nombreuses façons dont de la musique enregistrée aurait pu être diffusée dans des salles de spectacles ou des événements. Par exemple, le Tarif 5.A concerne la diffusion de musique enregistrée dans les cafés, et le Tarif 5.B, la musique enregistrée diffusée à l’occasion de réceptions comme des noces et des présentations de mode. Il se peut que vous ayez reçu des lettres qui citent d’autres tarifs, notamment le Tarif 3 sur la diffusion de musique de fond ou le Tarif 6.A sur la diffusion de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse. Il va sans dire que les diffuseurs et les gestionnaires de lieux qui ont reçu des demandes de paiement sont inquiets et déroutés.
Ces utilisations secondaires complètent les grands droits (droits concernent l’exécution de créations dramatico-musicales, comme les opéras, les ballets ou les comédies musicales) et s’ajoutent aux licences délivrées par la SOCAN. Elles pourraient avoir une incidence financière sur les diffuseurs et gestionnaires de lieux si un événement inclut de la musique enregistrée qui est diffusée selon un des modes décrits dans le tarif en question. À ce point-ci, nous ne savons toujours pas si les membres de CAPACOA, pour la plupart des organismes de bienfaisance sans but lucratif, sont aussi visés par les tarifs.
CAPACOA, en collaboration avec la Professional Association of Canadien Theatres (PACT), tente de trouver une solution aux demandes de paiement rétroactif de la part de Ré:Sonne et a donc communiqué avec le collectif pour ouvrir des pourparlers à ce sujet.
Entre-temps, nous invitons les membres de CAPACOA à répondre aux demandes de paiement de Ré:Sonne au moyen du modèle de lettre suivant :
Martin Gagnier
Directeur des licences
Ré:Sonne
1235, rue Bay, Bureau 900
Toronto (Ontario) M5R 3K4
Monsieur,
Nous avons reçu la lettre de Ré:Sonne en date du ________ concernant le Tarif _________.
__________ est membre de l’Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA). CAPACOA a pour mission de représenter ses membres dans les activités de la promotion des arts et de la négociation collective chaque fois qu’une démarche commune est susceptible de garantir des résultats justes et équitables tant pour les artistes que pour les gestionnaires de lieux.
Nous croyons savoir que CAPACOA a communiqué avec Ré:Sonne afin de discuter de modalités de licence appropriées pour la diffusion de musique enregistrée par des membres diffuseurs de CAPACOA. À titre de membre de CAPACOA, nous espérons vivement une heureuse conclusion des pourparlers en question.
Entretemps, veuillez adresser votre correspondance et vos questions à Erin Benjamin, directrice générale, CAPACOA.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
c.c. : Erin Benjamin, CAPACOA – erin.benjamin@capacoa.ca
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En août dernier, CAPACOA et la PACT ont en outre présenté à la Commission du droit d’auteur du Canada des objections aux tarifs nouveaux et révisés de Ré:Sonne. Étant donné l’intensité actuelle de l’activité de la Commission, il faudra sans doute s’armer de patience en attendant une date d’audience. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.
Un grand merci à la PACT qui nous a communiqué son document d’information et nous a permis de l’employer.
