14 mai 2015 – Beaucoup d’encre a coulé à propos des quelques annonces relatives aux arts, à la culture et au patrimoine dans le budget 2015. Nous n’avions toutefois fait que bien peu de cas de certaines mesures qui renforcent l’argumentaire en faveur d’améliorations dans l’administration du Règlement 105 sur les retenues d’impôt.
« Les 1 000 diffuseurs de spectacles que nous représentons sont des petites et moyennes entreprises à part entière : ils peuvent eux aussi bénéficier de réductions des formalités administratives, » déclarait le président de CAPACOA, Paul Gravett, dans une lettre adressée à la Ministre du Revenu national, l’honorable Kerry-Lynne D. Findlay.
Cette lettre donnait à une première correspondance requérant des améliorations à l’administration du Règlement 105. Cette lettre souligne l’intérêt du Groupe de travail sur le règlement envers deux mesures annoncées dans le budget 2015 sous l’énoncé « Réduire les formalités administratives des entreprises. »
Le budget fédéral met de l’avant une mesure destinée à rationaliser les exigences en matière de retenues s’appliquant aux employeurs non-résidents : « il est proposé que les employeurs non-résidents admissibles soient exemptés des exigences de l’article 102 du Règlement pour les employés non‑résidents lorsqu’une convention fiscale s’applique et que d’autres conditions sont satisfaites. » Ce changement pourrait, par exemple, s’appliquer à une compagnie de ballet non-résidente dont les danseurs ont le statut d’employé régulier plutôt que de contractuel. Même si changement ne relève que du Règlement 102, il ouvre la porte à l’établissement d’une exemption similaire avec le Règlement 105.
Le budget contient aussi une section intitulée L’Agence du revenu du Canada continue de réduire les formalités administratives et d’améliorer les services. Elle met en valeur la collaboration du gouvernement avec les petites et moyennes entreprises, ce qui représentait une occasion de positionner les diffuseurs de spectacles en tant que petites et moyennes entreprises de plein droit. En effet, le PIB de l’industrie du spectacle sur scène au Canada s’élèvait à 2,0 milliards de dollars en 2010.
La lettre a présenté ces argumentaires et réitéré le souhait du comité de rencontrer la Ministre et l’Agence du revenu du Canada afin d’apporter des améliorations à l’administration du Règlement 105 et du processus de dispense.
Lire la lettre [contenu en anglais]
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