L’Agence du revenu simplifie la fiscalité internationale en réponse aux demandes du secteur du spectacle

Vue sur la scène et la foule du Festival de Jazz de Montréal

11 juin 2018 – L’Agence du revenu du Canada a mis en place un processus simplifié d’impôt sur le revenu pour les artistes et athlètes non-résidents. Il s’agit d’un premier changement de nature administrative en réponse aux représentations du Groupe de travail sur la fiscalité dans les arts du spectacle.

Vers la sortie du dédale

Le régime canadien d’impôt des artistes non-résidents est sans aucun doute le plus important dédale administratif avec lequel doivent composer les diffuseurs canadiens et les artistes étrangers qu’ils accueillent. Pourquoi? Tout d’abord, parce que les règles canadiennes sur la fiscalité internationale sont parmi les dispositions les plus complexes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ensuite, parce que les artistes sont sujet à un traitement différencié qui exige le paiement de l’impôt sur le revenu dans le pays où le spectacle est présenté. L’observation de ces règles représente un fardeau si accablant que de plus en plus d’artistes refusent de tourner au Canada ou exigent une contrepartie du diffuseur en guise compensation. En réponse à ces problèmes, plusieurs organismes et associations se sont réunis en 2014 afin de former un Groupe de travail sur la fiscalité dans les arts du spectacle. Ce groupe a depuis formulé plusieurs recommandations afin d'améliorer l'efficacité et la gestion du risque dans l'administration de la fiscalité des artistes non-résidents.

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Le processus simplifié : quels sont les changements

Les artistes et les athlètes non-résidents qui fournissent des services au Canada sont normalement assujettis à la retenue d'impôt canadien sur les revenus qu'ils ont gagnés lorsqu’ils étaient au Canada, selon l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Pour réduire la paperasse et le temps requis à la présentation d'une demande de dispense à la retenue d’impôt prévue au règlement 105, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place un processus simplifié pour les artistes et les athlètes non-résidents qui sont des travailleurs indépendants ou autonomes. Ce processus leur permettra de demander une dispense auprès du payeur canadien (le diffuseur du spectacle), sans approbation préalable de l’ARC, s’ils gagnent 15 000 $CAN ou moins durant l’année civile. Qui plus est, les artistes non-résidents ayant reçu une dispense n’auront en général pas besoin de produire une déclaration de revenus au Canada.

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L’impact pour les diffuseurs de spectacles et les artistes non-résidents

Les membres du Groupe de travail sur la fiscalité dans les arts du spectacles ont tenu plusieurs rencontres avec l'Agence revenu afin de discuter des améliorations à apporter au processus d'imposition des non-résidents.
Photo de groupe devant un mur de marbre.

Ce processus simplifié constitue une réponse attendue, bien qu’incomplète, aux travaux menés conjointement par le Groupe de travail sur la fiscalité dans les arts du spectacle et le personnel de l’Agence du revenu du Canada depuis 2015.

Le processus simplifié répond en outre à quelques unes des recommandations du Groupe de travail, notamment en ce qui concerne l’exonération de l’obligation pour le demandeur d’obtenir un numéro d’identification-impôt pour chaque artiste. C’est là un gain partiel mais significatif.

Par ailleurs, en souscrivant au principe de la règle dite de minimis, le processus simplifié réduit la paperasse dans les cas à faible risque où l’impôt sur le revenu est insignifiant, voire nul. Cela va dans le sens de la mission que s’est donné le Groupe de travail. À ce sujet, des porte-parole du groupe écrivait aujourd’hui à la Ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier : « notre Groupe de travail y voit un vote de confiance de l’Agence du revenu envers le payeur et l’artiste non-résident ainsi qu’une étape significative dans la réduction des barrières administratives à la circulation transfrontalière des artistes. »

Lire la lettre à la Ministre du Revenu national

Cependant, la portée du processus simplifié est limitée. Tout d’abord, il est restreint aux artistes qui sont des travailleurs indépendants ou autonomes. Ainsi, puisque la grande majorité des artistes internationaux tournent par le biais de corporations à but lucratif ou non-lucratif, la plupart des accueils de spectacles de l’étranger ne bénéficieront aucunement du processus simplifié.

Par ailleurs, l’exonération complète de l’obligation de retenue d’impôt ne sera pas accessible aux artistes de tous les pays. Cette exonération complète dépend de l’existence d’un seuil d’exonération dans la convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence de l’artiste. Or, le Canada n’a pour l’instant qu’une seule convention fiscale de ce type. Avec les États-Unis.

Et maintenant?

Le travaux menés depuis un peu plus de trois ans nous ont permis de mieux comprendre la portée – et les limites – du mandat de l’Agence du revenu. Nous savons désormais qu’une plus grande simplification de la fiscalité des artistes non-résidents nécessitera des changements à nos conventions fiscales. Dans la mesure où le Canada déploie actuellement des efforts considérables pour développer de nouveaux liens commerciaux, il est serait à l’avantage de toute les parties de réduire les obstacles à ces échanges et d’envisager le bilatéralisme de façon intégrée sur tous les angles : sur le plan commercial, sur le plan diplomatique, sur le plan fiscal et, bien sûr, sur le plan culturel. C’est pourquoi le Groupe de travail sur la fiscalité entend poursuivre ses efforts auprès d’Affaires mondiales Canada, de Finances Canada et de Patrimoine canadien.

Enfin, le Groupe de travail anticipe demeurer en contact avec l’Agence du revenu afin de partager des informations sur la mise en oeuvre du processus simplifié et ainsi participer à son évaluation continue, pendant la phase pilote et au-delà.

 

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