La Commission du droit d’auteur rend une décision positive à propos des droits voisins pour les événements en direct

11 septembre 2017 – Le 1er septembre, la Commission du droit d’auteur du Canada a rendu une décision attendue à propos des tarifs pour l’utilisation de musique pour accompagner des événements en direct. La Commission a homologué onze tarifs. De ceux-ci, deux sont des tarifs qui ont été négociés par CAPACOA et ses associations partenaires.

Pour une compagnie de danse telle que Ballet Jörgen, le nouveau tarif 5.K rendra l'obtention d'une licence de droits voisins plus simple et plus abordable. Photo : Anastasia, par le Ballet Jörgen; mention de source : Lawrence Ho.
La danse de la vodka, dans le ballet Anastasia

Cette décision clôture de belle façon quatre années de négociation et de consultations entre Ré:Sonne, CAPACOA et les intervenants du secteur du spectacle. La décision de la Commission retrace toute la chronologie des événements et des correspondances entre les parties. Elle met aussi en lumière le rôle central assumé par CAPACOA et l’Association canadienne des foires et expositions (ACFE) dans l’ajout du nouveau Tarif 5.K Prestations de théâtre et de danse et autres prestations en direct similaires et dans la révision de la structure tarifaire du Tarif 5.D Festivals, expositions et foires pour l’année 2015.

À propos du Tarif 5.D Festivals, expositions et foires, 2015, la Commission du droit d’auteur (paragraphes 33-47) a retenu que : « L’ACFE et la CAPACOA ont mené de vastes consultations auprès de leurs membres et ont demandé que des changements soient apportés au tarif pour le rendre plus simple à gérer et plus équitable. »

Le Tarif 5.K. Prestations de théâtre et de danse et autres prestations en direct similaires, 2008-2015 est un tout nouveau tarif. Ce tarif comble un vide dans les tarifs initiaux proposés de Ré:Sonne pour 2008-2012, et porte sur l’utilisation de musique enregistrée durant tous les types spectacles en direct qui ne sont autrement pas couverts par les tarifs 5.A à 5.J. Dans ses motifs (paragraphes 68-74), la Commission souligne les « consultations approfondies » menées par CAPACOA et conclut que « les taux ont été calculés après avoir pris en compte différents types d’utilisation de musique enregistrée lors d’événements présentant des arts de la scène. » Ce tarif est connu sous le nom de Tarif 5.K/A par les membres de CAPACOA dans l’entente de règlement avec Ré:Sonne. Il remplace d’ailleurs l’ancien Tarif 5.A (Spectacle en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne et un établissement du même genre) dans les tarifs proposés par Ré:Sonne pour la période 2016-2020.

« Nous sommes très fiers de l’homologation du nouveau Tarif 5.K. C’est un tarif simple, souple et équitable. Il ouvre la voie à une plus grande consolidation des tarifs. Et tout le secteur du spectacle peut désormais en profiter, » a affirmé Michele Emslie, présidente de CAPACOA et Directrice de la programmation communautaire au Yukon Arts Centre.

Les membres de CAPACOA recevront bientôt des informations relativement à la transition entre les tarifs de règlement (et leur formulaire de rapport) et les tarifs homologués.

De plus, un webinaire sur les nouveaux tarifs de Ré:Sonne sera offert en janvier 2018.

Feuillet d’information

  • La décision de la Commission du droit d’auteur porte sur des tarifs pour événements en direct déposés par Ré:Sonne en 2007 et en 2012. Avec cette décision, le nombre de tarifs homologués pour les droits voisins dans les événements en direct passe de 7 à 11.
  • CAPACOA s’est d’abord opposée aux tarifs proposés en août 2012 avant d’entreprendre des négociations avec Ré:Sonne. CAPACOA et Ré:Sonne ont conclu une entente de règlement en décembre 2014, puis ont déposé une demande conjointe d’homologation en décembre 2015.
  • Dans ses motifs, la Commission du droit d’auteur reconnait les préoccupations soulevées par CAPACOA et les autres opposants :
    • [23] « Sur la question de l’imposition de tarifs multiples, la Commission prend note de la volonté de Ré:Sonne de tenir compte du regroupement de tarifs, lorsqu’il est possible et approprié de le faire. »
    • [25] « la question qui porte sur le fardeau des redevances minimales pour les présentateurs d’événements multiples doit être traitée. »
  • Le Tarif 5.K vise l’utilisation de musique enregistrée dans le cadre de tout type de spectacle en direct, notamment des prestations de théâtre, de danse, d’art acrobatique, d’art intégré, d’art du cirque contemporain ou d’autres prestations similaires en direct. Ce tarif est plus flexible que la plupart des autres tarifs de Ré:Sonne, puisque la redevance peut être calculée soit en fonction d'une redevance minimale par spectacle, soit en fonction de l'admission totale dans une série de spectacles. Ceci répond à la préoccupation de la Commission du droit d'auteur pour les redevances minimales.
  • Il n’existe pas, à la SOCAN, de tarif équivalent au tarif 5.K.
  • La décision de la Commission du droit d’auteur homologue aussi deux tarifs auxquels CAPACOA s’est initialement opposé : le Tarif 5.I (Spectacles d'humour et de magie) et le Tarif 5.J (Concerts). CAPACOA a retiré son opposition à ces tarifs afin d'en arriver à un règlement avec Ré:Sonne et pour accélérer l'homologation de la série de tarifs dans son intégralité. CAPACOA a de nouveau déposé une opposition aux tarifs 5.I et 5.J pour la période 2016-2020.
  • Le Tarif 5.I (Spectacles d'humour et de magie) correspond au même type d'utilisation de musique qui est couvert par le Tarif 5.K. Il pourrait donc être sujet à une consolidation avec le Tarif 5.K.
  • Le processus d'homologation pour cette série de tarifs, pour la période 2013-2015, a duré quatre années et demi (53 mois). En guise de comparaison, l'homologation de la toute première série de tarifs pour événements en direct, pour la période 2008-2012, a nécessité plus de cinq ans (64 mois).
  • Le gouvernement du Canada mène actuellement une consultation sur la réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada. Cette consultation donne suite à des recherches récentes qui ont indiqué qu’il était important de rendre des décisions plus rapidement à l’égard du contenu protégé par le droit d’auteur.

Consulter les tarifs homologués

Consulter la décision de la Commission du droit d'auteur

En savoir plus sur Ré:Sonne et CAPACOA

 

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